Transparence et équité dans les transactions immobilières : l'évaluation Loi Carrez

Dans le cadre des transactions immobilières, garantir une transparence totale revêt une importance capitale. L'une des réglementations clés y contribuant concerne la Loi Carrez. Cette loi exige en effet que la superficie habitable des lots en copropriété soit quantifiée avec précision dès qu'elle atteint un seuil minimal de 8 mètres carrés.

Cette exigence s'applique aux appartements, aux locaux à usage professionnel ou commercial, ainsi qu'aux résidences horizontales en copropriété, à l'exception des logements VEFA et des habitations individuelles. Le calcul de la superficie habitable se base sur la surface totale du sol construit, en excluant soigneusement les zones occupées par les murs, les parois, les escaliers, les conduits, les encadrements de portes et de fenêtres, ainsi que les espaces présentant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Dans cette évaluation, les éléments tels que les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas pris en compte. L'objectif premier de cette réglementation est de garantir que les acheteurs ou locataires disposent d'informations complètes et fiables concernant la superficie habitable des biens immobiliers qu'ils envisagent d'acquérir ou de louer.