Conformité à la Loi Boutin pour la Surface Habitable en Location

Lorsqu'il s'agit de mettre un bien immobilier en location, la conformité à la réglementation est essentielle pour garantir une relation locative transparente et équitable. L'une des exigences majeures pour les propriétaires est de mesurer avec précision la surface habitable, conformément à la Loi Boutin. Cette obligation s'applique en particulier aux locations de résidences principales, qu'elles soient meublées ou vides, et vise à assurer que les locataires disposent d'informations fiables sur la surface habitable de la propriété qu'ils envisagent de louer. Il est important de noter que cette réglementation ne concerne pas les locations saisonnières ni les résidences secondaires.

Pour calculer la surface habitable conformément à la Loi Boutin, il convient de prendre en compte l'intégralité de la superficie du plancher, en excluant les encadrements des portes et des fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Ces résultats doivent être clairement indiqués dans toutes les annonces immobilières relatives à la propriété à louer.