Les obligations de diagnostic lors de la cession d'une propriété immobilière

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, établi par un expert certifié, est inclus dans la promesse de vente. Ce dossier comprend plusieurs éléments :

• L'analyse de la présence d'amiante pour les constructions érigées avant juillet 1997 ;
• L'évaluation de la condition de l'assainissement non collectif, requise pour les édifices non raccordés au réseau public ;
• L'établissement de l'État des Risques en cas de Plan de Prévention des Risques (PPR) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des Nuisances Sonores Aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit ;
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été délivré avant 1949 ;
• L'examen de conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
• Le diagnostic mérule (recommandé).